SONATEL, Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital social de cinquante milliards (50 000 000 000) de francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN.DKR.74.B.61, ayant son siège social au 64, Voie de Dégagement Nord (VDN), Boite postale numéro 69 Dakar, dûment représentée par son Directeur Général, a mis en place une application permettant à l’Utilisateur THD de bénéficier d’une expérience de jeux console depuis n’importe quel devises (Ordinateur, Box, Teleconnecté, Smartphone, tablette)
Le périmètre de l’offre est le Sénégal et l’Utilisateur peut être un abonné mobile Orange ou un autre opérateur de téléphonie. L’Offre vise les Clients Gands Publics appelés client B2C.. En cas d’extension du périmètre SONATEL en informera aux Utilisateurs par tous moyens déterminés au plus tard dans le mois suivant la décision d’extension du périmètre.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à la plateforme WIDO GAMES et à toute personne ci-après dénommée « Utilisateur » qui l’utilise en son nom et pour son compte.
Afin de pouvoir utiliser cette Application, l’Utilisateur se soumet aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans réserve, et consent à les respecter. Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modification par SONATEL. Dans ce cas, les Conditions nouvellement modifiées seront notifiées à l’Utilisateur qui devra les accepter pour continuer d’utiliser l’Application.
1. DEFINITION
Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante : Abonné : désigne un utilisateur ayant souscrit un Abonnement pour le service wido game.
Abonnement: désigne l’offre commercialisée par SONATEL pour le service wido game
Abonnement Standalone : designe un abonnement seul sans accès à la fibre
Client THD : designe un client très haut débit (4G, 5G ou fibre)
Device : designe un ou des Appareils connectés
Image en HD : designe une image en haute définition
Landing Page : designe une page dinscription et d’achat pour le service de cloud gaming
Streaming : désigne la lecture en continu du Programme Audiovisuel sans téléchargement.
2.DESCRIPTION DU SERVICE
Le service WIDO GAMES est une offre de cloud gaming illimitée via un abonnement en standalone ou dans un package couplé à une offre d’accès THD. Le service WIDO GAMES permet au Client jouer à des jeux vidéo , sans console de jeux sur différents supports ( ordinateur, box, téléviseur connecté, smartphone ou tablette) avec juste une bonne connexion internet. Le service WIDO GAME offre au Client un accès en illimité à un catalogue de jeux avec une expérience comparable à une console de jeux récente. Il donne au Client la possibilité d’accès à son abonnement en cross plateform et lui offre une qualité de service optimale: faible latence, images en HD, enregistrement des parties dans le cloud
3. PARCOURS
Pour accéder au service WIDO GAME, l’utilisateur doit télécharger l’application WIDO GAME depuis le Play Store Google ou depuis Apple Store.
Puis, l’Utilisateur doit s’authentifier. Pour ce faire, l’ utilisateur doit créer son compte via son numéro de téléphone mobile ou son adresse mail.
L’Utilisateur recevra un code OTP sur son téléphone s’il a choisi l’authentification par téléphone et par mail s’il a choisi la validation par mail.
Après authentification, l’Utilisateur pourra accéder à l’écran d’accueil du service WIDO et au catalogue de jeux illimité sur tous ses écrans : smartphone, tablette, ordinateur sans avoir à les télécharger.
Pour pouvoir accéder au jeu, l’utilisateur doit choisir son abonnement : jour, mois ou semaine. Ensuite, il doit choisir son mode de paiement par Orange Money, Airtime, Carte Bancaire.
Lorsque l’Utilisateur procède au paiement, il pourra commencer à jouer instantanément sans téléchargement.
4. MODALITES FINANCIERES
4.1FRAIS
En contrepartie de l’Utilisation de l’Application WIDO GAMES, l‘Utilisateur payera à SONATEL les montants TTC indiqués ci-dessous en fonction de l’abonnement auquel qu’il souscrit :
- Trois cents (300) Francs CFA pour un abonnement journalier ;
- Deux mille (2000) Francs CFA pour l’abonnement hebdomadaire ;
- Six mille (6000) Francs CFA pour l’abonnement mensuel ;
L’Utilisateur peut s’abonner en standalone ou dans un package couplé à une offre d’accès THD.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par SONATEL sous réserve d’une information préalable à l’Utilisateur faite par tout moyen écrit.
4.2 MODALITES DE PAIEMENT
Les paiements pour le service WIDO GAME pourront être effectué par :
- Dégrèvement sur le crédit téléphonique pour l’Utilisateur abonné mobile Orange ;
- Débit sur sa Carte bancaire (disponible pour l’Utilisateur abonné mobile d’un opérateur mobile sur le territoire sénégalais autre qu’Orange et l’Utilisateur se trouvant à l’étranger) ;
- Paiement via Orange Money (disponible pour l’Utilisateur abonné mobile Orange) ou autres Operateurs Mobile Money.
- Paiement via wave (disponible pour les Utiliseurs autres que ceux d’Orange)
- Paiement sur la facture du fixe pour les clients ayant opté pour l’option abonnement mensuel ;
4.3. CYCLE DE FACTURATION
Les frais d'abonnement au service de Wido Games, seront facturés chaque jour, semaine, mois selon le jour calendaire correspondant au début de la période payante de l’abonnement.
L’Utilisateur est tenu de renouveler son abonnement pour pouvoir avoir accéder au jeu WIDO Game.
Une fois que le Client reçoit le
5..
6. Limites d’utilisation du Service Wido Games
6.1 Le service Wido Games, ainsi que tout contenu regardé via l’Application est réservé à un usage uniquement personnel et non commercial et ne doit pas être partagé.
Pendant la durée de son abonnement, SONATEL accorde à l’Utilisateur un droit limité, non exclusif et non transférable lui permettant d'accéder au service Wido Games et d’accéder au catalogue de jeu
À l'exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt n’est accordé à l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le service pour des projections publiques.
6.2. L’Utilisateur accepte d'utiliser le service Wido Games, y compris l'ensemble des options et fonctionnalités associées, conformément aux lois, règlements et réglementations en vigueur, ou aux restrictions d'utilisation du Service ou du contenu proposé. L’Utilisateur s’engage à ne pas archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser (sauf autorisation expresse mentionnée dans les présentes Conditions d'utilisation) le contenu et les informations le service Wido Games (ou obtenus via celui-ci).
L’Utilisateur s’engage également à ne pas :
- contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections du contenu dans le cadre du service Wido Games;
- utiliser des robots, des robots d'indexation, des outils de moissonnage du Web ou d'autres méthodes automatisées pour accéder au service le service Wido Games;
- décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou démonter tout logiciel, produit ou processus accessibles via le service Wido Games;
- insérer tout code ou produit, ou manipuler le contenu le service Wido Games de quelque façon que ce soit ; ou
- utiliser toute méthode d'exploration, de collecte ou d'extraction de données. SONATEL se réserve le droit de résilier ou de restreindre l’utilisation du service si l’Utilisateur enfreint les présentes Conditions d'utilisation utilise le Service de manière illégale ou illégitime ;
- diffuser des virus, chevaux de Troie, des vers, des virus à déclenchement programmé, Cancelbolts, Easter Eggs, ou d'autres technologies de programmation informatique qui peuvent nuire au Site, aux intérêts ou la propriété́des utilisateurs l’Application Wido Games;
- essayer de reprendre le compte d'un autre Utilisateur ou effectuer n'importe quel piratage informatique ou hameçonnage de l’Application Wido Games ou des comptes d'utilisateurs et des caractéristiques associées ;
- copier, modifier ou distribuer du contenu à partir d'un autre site ou enfreindre les copyrights et marques déposées de l’Application le service Wido Games.
7. CONTENU DU SERVICE
La qualité d'affichage du contenu peut varier d'un appareil à un autre, et peut être influencée par différents facteurs, dont la localisation, la bande passante disponible et/ou la vitesse de la connexion Internet de l’Utilisateur.
La disponibilité des formats HD, et Ultra HD dépend de la connexion Internet et des capacités de l'appareil. Tout le contenu n'est pas disponible dans tous les formats, notamment les formats HD, et Ultra HD, et tous les types d'abonnement ne permettent pas de visionner le contenu dans tous les formats. Par défaut, les paramètres de lecture sur réseau cellulaire excluent les contenus en HD, Ultra HD.
Pour obtenir une qualité SD, le système de l’Utilisateur doit disposer d'une vitesse de connexion de 0,5 Mbit/s minimum. Une vitesse de téléchargement d'au moins 8Mbit/s par flux est recommandée pour pouvoir regarder du contenu en HD (720p ou plus). Une vitesse de téléchargement d'au moins 25 Mbit/s par flux est recommandée pour pouvoir profiter d’un expérience de jeu fluide.
Les frais de connexion à Internet sont à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur pourra contacter son fournisseur d'accès Internet pour en savoir plus sur les éventuels frais d'utilisation des données Internet.
Ce logiciel peut varier selon l'appareil et le support utilisé ; les fonctionnalités et caractéristiques peuvent également varier en fonction de l'appareil. En utilisant le
service de SONATEL, l’Utilisateur reconnait que celui-ci puisse nécessiter l'utilisation du logiciel de tiers soumis aux conditions de licences de ces tiers. L’Utilisateur accepte de recevoir automatiquement des versions mises à jour du logiciel Wido Games ou des logiciels tiers associés au Service.
8. GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE.
Le Service Wido Games est fourni « tel quel » et sans garantie ni condition d'aucune sorte. En particulier, SONATEL ne garantit pas que le service fonctionne sans interruption ou soit exempt d'erreurs. L’Utilisateur renonce à toute réclamation à l’encontre de SONATEL en cas de dommages spéciaux, indirects et secondaires.
SONATEL garantit détenir les autorisations nécessaires à l'exploitation des Enregistrements dans les conditions des présentes En cas de poursuite de l’utilisateur à l’encontre de SONATEL, sa responsabilité ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder les douze (12) mois de frais d’abonnement au service Wido Games.
9. RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Utilisateur pourrait être engagée en cas d’archivage, reproduction, distribution, modification affichage, exécution, publication, concession, création des œuvres dérivées, vente ou utilisation (sauf autorisation expresse mentionnée dans les présentes Conditions d'utilisation) du contenu et des informations du service le service Wido Games (ou obtenus via celui-ci). La responsabilité de l’Utilisateur pourrait également être engagée en cas de contournement, retrait, modification, désactivation, destruction ou de sabotages des protections du contenu dans le cadre du service Wido Games. SONATEL se réserve le droit de résilier ou de restreindre l’utilisation outre les dommages et intérêts qu’elle peut réclamer, si l’Utilisateur contrevient aux présentes Conditions d'utilisation.
10. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
En utilisant le Service, quel que soit le support concerné, l’Utilisateur accepte que SONATEL puisse communiquer avec lui par le biais de messages électroniques, notamment et sans limitation, par SMS, notifications par push ou notices postées sur l’Application de SONATEL.
L’Utilisateur reconnait que tous les échanges, notices et autres communications que SONATEL fournit par voie électronique satisfont aux exigences légales et produisent les mêmes effets que s'ils avaient été adressés sur support physique. Ils constituent l’intégralité la preuve des échanges et engagements respectifs des Parties.
Après ouverture de compte, SONATEL peut envoyer à l’Utilisateur un mail de validation dans lequel elle requiert son accord pour souscrire à ses Newsletter. Si l’Utilisateur y souscrit, il recevra des courriers électroniques qui l’informent de toutes activités promotionnelles mises en ligne sur l’Application de SONATEL. Si l’Utilisatrice ne souhaite plus recevoir ces e-mails d’information, il peut à tout moment désactiver cette option en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le courrier électronique.
SONATEL pourrait utiliser l’adresse électronique de l’Utilisateur pour l’informer de mises à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de l’Application Wido Games.
11. MAINTENANCE TEMPORAIRE
SONATEL prend toutes les dispositions dans le but d’améliorer et sécuriser, en tout temps, son Site et ses utilisateurs. A cet effet, elle peut procéder à des opérations de maintenance ou de développement qui peuvent momentanément rendre indisponible son Site. Ces opérations poursuivent le but de garantir à
l’Utilisateur une navigation dans l’Application Wido Games dans des conditions optimales et une meilleure qualité de services proposés.
12. DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment ses données d’identification (prénoms et nom, adresse téléphonique et courriel, données bancaires) sont collectées lors du téléchargement et l’utilisation de l’Application Wido Games.
Ces données sont traitées par SONATEL en sa qualité de responsable de traitement dans le but de permettre la souscription et l’utilisation de l’application Wido Games, l’exécution des présentes, l’amélioration des services offerts sur l’Application Wido Games, la gestion du Compte de l’Utilisateur, la lutte contre la fraude, et pour éventuellement satisfaire aux obligations légales et réglementaires de SONATEL, conformément aux dispositions de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données à caractère personnel.
Les destinataires des données personnelles traitées sont les équipes de SONATEL et éventuellement ses Partenaires et sous-traitants en charge des services liés à la plateforme de vente de SONATEL.
Les données collectées sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert vers un pays tiers pour les traitements liés aux finalités susvisées. Dans ce cas, SONATEL prend les dispositions notamment contractuelles et techniques nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection des données de l’Utilisateur adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable.
Ainsi, l’Utilisateur est informé du fait que SONATEL ne peut pas toujours supprimer toutes les données personnelles demandées, par exemple lorsque leur traitement est indispensable pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou parce que SONATEL est tenue par la justice et la sécurité de l’État de conserver les données pendant une durée bien déterminée. SONATEL fournit à l’Utilisateur de plus amples informations à ce propos dans sa réponse à votre demande.
SONATEL pourra utiliser les données collectées, le cas échéant, pour des opérations de marketing direct, dans les conditions prévues par la Délibération n°2014-20/CDP du 30 mai 2014 sur les conditions de prospection directe, en adressant à l’Utilisateur, par quelque support que ce soit, des informations sur ses produits ou services.
SONATEL se réserve également le droit :
- d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, conformément aux dispositions de la délibération susmentionnée, pour communiquer à l’Utilisateur, par tout média disponible, des offres commerciales de ses partenaires complémentaires aux produits et services fournis par SONATEL,
- de communiquer ces données aux sociétés partenaires à condition de respecter les formalités déclaratives devant la Commission de Protection des Données à Caractère Personnel en cas de transfert de données vers un pays tiers,
- sauf avis contraire de l’Utilisateur, en application de l’article 47 du décret n°2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données personnelles, d'exploiter et de communiquer, après anonymisation si nécessaire, lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage et exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe précitée,
- sauf avis contraire de l’Utilisateur, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe sus indiquée.
L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, d’opposition pour motif légitime, de suppression et de rectification des données le concernant auprès SONATEL en écrivant à l’adresse suivante : SONATEL, 64 VDN, BP 69 Dakar en envoyant un mail à serviceclient@orange-sonatel.com.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les ouvrages, illustrations et images de marque de produit sur l’Application sont protégés par les droits relevant de la propriété intellectuelle, artistique et littéraire. A ce titre et conformément à la loi numéro 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute représentation ou production totale ou partielle de l’Application sans autorisation écrite préalable de SONATEL est interdite.
L'accès au Site confère à l’Utilisateur un droit d'usage privé unique. L'ensemble des éléments édités par SONATEL sur ce Site, incluant notamment les textes, photographies, graphiques, logos, logiciels, marques, applications logicielles, constituent des œuvres au sens de cette loi et sont la propriété de SONATEL et/ou de ses concédants (notamment producteurs phonographiques ou vidéographiques, société de gestion collective etc.). En conséquence, toute reproduction ou représentation, qu’elle soit intégrale ou partielle, faite sans le consentement de SONATEL est illicite.
Toutes les mises à niveau, mises à jour, dérivés, développements, créés ou développés par SONATEL, en relation avec l’Application, sont et resteront la propriété de SONATEL.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, suggestion, idée, rapport, identification ou défaut, les dépenses ou toute autre contribution apportée par lui ne lui confère aucun droit, titre ou intérêt sur l'un des éléments ou composants du Service. Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble "les marques") visualisées sur l’Application sont des marques, enregistrées ou non, appartenant au groupe SONATEL et à des tiers. La mention des marques, sur ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d'utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de la Société ou du tiers concerné.
Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur l’Application ou les Sites et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. SONATEL met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d'assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
14. FORCE MAJEURE
SONATEL et l’Utilisateur ne seront pas tenus pour responsables ou considérées comme ayant violé les présentes Conditions Générales en cas de retard ou de non-exécution si la cause du retard ou de la non-exécution est due à un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement extérieur à la volonté de l’une ou l’autre Partie, imprévisible et auquel la Partie qui en est victime ne peut faire face.
15. INAPPLICABILITE OU NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont considérées comme non valides ou sont déclarées comme telles par la loi ou un règlement ou par suite d'une décision judiciaire prise par une autorité compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Les dispositions déclarées nulles et non valables seront alors remplacées par des dispositions qui se rapprocheront le plus étroitement du contenu des dispositions initialement retenues.
16. CONTACTS
Toute difficulté d’accès ou de navigation sur l’Application Wido Games peut être notifiée à la SONATEL sur (par) :
- via l’interface web suivante www.wido.games
- E-mail : serviceclient@orange-sonatel.com
- Service Client au 1441
- WhatsApp du Service Client : sur le numéro +221 771370101
17. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit sénégalais en toutes leurs dispositions. Toute réclamation en vertu d’elles ou violation, dénonciation ou invalidité des présentes, sera soumis exclusivement au tribunal compétent de Dakar